La Cour de Cassation a, le 28 Septembre 2016, rendu une décision très importante concernant l’indemnisation des victimes d’Infections nosocomiales, contractées au sein d’un établissement de santé.

Elle considère désormais que les victimes d’Infections nosocomiales, mêmes celles atteintes de manière grave (avec un taux d’incapacité d’au moins 25%), on non seulement droit de percevoir des indemnités de la part de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), mais également de se retourner vers le médecin responsable et l’établissement concerné. Bien sûr, cela ne concerne que les cas d’accidents médicaux fautifs.

Exemple d’infection nosocomiale suite à une erreur médicale

Prenons le cas d’une patiente ayant accouché par césarienne, et ayant développé à la suite de cette intervention chirurgicale, une infection nosocomiale la privant de 60% de ses capacités. Le médecin de la clinique, la clinique et son assureur ont été tenu pour responsable de fautes médicales, à l’origine de cette infection.

L’article L. 1142-1-1, alinéa 1er du code de la Santé Publique explique que l’ONIAM est tenu d’assurer la réparation des dommages causés par une infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé, lorsque ceux-ci atteignent voire excèdent les 25% d’incapacité pour la victime.

Mais les juges de la Cour d’Appel ont décidé que la victime pouvait désormais demander une indemnisation auprès de la clinique et du médecin également, jugés responsables de cette erreur médicale, afin d’obtenir une réparation complète du préjudice subi.

A présent, même lorsque le seuil de gravité de 25% d’incapacité est atteint, et que donc l’ONIAM indemnise la victime d’infection nosocomiale, cette dernière peut également se retourner contre le médecin et l’établissement de santé dans lequel elle a contracté ladite infection et demander une réparation pécuniaire pour le préjudice supporté.