Infractions pénales

Indemnisations vols ou agressions

Ou pour toutes infractions pénales (vol, incendie, viol, agression sexuelle, violence volontaire…). Même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou pas solvable.

Pour toutes infractions pénales, vous pouvez obtenir une indemnisation. Pour cela, il vous suffit de demander à être rappelé par nos experts, et nous etudions votre cas.

être rappelé

Infractions pénales

Indemnisation agressions ou vols.

Ou pour toutes infractions pénales (vol, incendie, viol, agression sexuelle, violence volontaire).

Même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou pas solvable.

Pour toutes infractions pénales, vous pouvez obtenir une indemnisation. Pour cela, il vous suffit de demander à être rappelé par nos experts, et nous etudions votre cas.

être rappelé

Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation suite à des infractions pénales

Vous êtes victime d’infractions pénales : vol, viol, agression sexuelle, violence volontaire, incendie, séquestration ? Sachez que vous pouvez obtenir une indemnisation, même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas les moyens.

C’est possible grâce à la CIVI.

Mais c’est quoi la CIVI ?

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal Judiciaire et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple). Elle peut être saisie non seulement par la victime de l’infraction, mais aussi par ses proches.

À tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, elle peut également être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié. Même si devant les juridictions pénales le prévenu ou l’accusé n’a pas été condamné, la victime pourra quand même obtenir une indemnisation auprès de la CIVI.

Pour résumer, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, a pour mission de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions. Aussi, parce qu’elle est autonome, la CIVI peut statuer en l’absence de tout jugement issu d’une juridiction pénale.

Qui peut saisir la CIVI ?

Toute personne de nationalité française, mais également les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, à la condition d’être en situation régulière sur le territoire français.

Si l’infraction a été commise en France, vous êtes concerné si vous êtes la victime directe de ladite infraction.

Si l’infraction a été commise à l’étranger, vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe de ladite infraction.

Dans le cas d’une infraction ayant entraîné la mort, la famille sera également fondée à saisir la CIVI dans la perspective d’une réparation intégrale. Ce sont donc ici les victimes par ricochet (victimes indirectes) qui peuvent également agir auprès de la CIVI, en réparation de leurs propres préjudices.

Pour quelles infractions peut-on saisir la CIVI ?

La CIVI peut être saisie pour les atteintes à la personne, mais également pour les dommages matériels.

Pour les atteintes à la personne

1 – Pour les atteintes les plus graves à la personne

Une personne peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice sans condition de revenus ni de plafond d’indemnisation si elle a été la victime directe ou indirecte des infractions suivantes :

Une infraction ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail (au sens du droit pénal) égale ou supérieure à 1 mois ;
Une infraction ayant entraîné la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave ;
Une infraction relative à la traite des êtres humains ;
Une infraction de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur mineur.

Dans les cas d’infractions graves, la victime peut solliciter une expertise judiciaire pour l’évaluation de ses préjudices corporels.

Dans l’attente des résultats de cette évaluation, l’avocat peut solliciter de la CIVI une demande de provisions.

Cette provision est accordée :

Soit par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) si le droit à l’indemnisation de la victime n’est pas contesté par la CIVI et l’évaluation du préjudice n’est pas terminée ; Soit par le Président de la CIVI, même si la victime ne remplit pas les conditions imposées par la CIVI.

Pour les dommages corporels légers

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage corporel léger, la victime doit remplir l’ensemble des conditions suivantes (conditions cumulatives) :

Il doit s’agir d’une victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entrainé une incapacité de travail inférieur à 1 mois ; L’infraction doit avoir entrainé des troubles graves dans la vie de la victime (la victime doit se trouver dans un état matériel et psychologique « grave » pour pouvoir faire intervenir la CIVI) ;

La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 4.639 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds prévus par décret.

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Comment formuler une demande auprès de la CIVI ?

La victime peut solliciter les services d’un avocat pénaliste qui constituera un dossier solide comprenant l’ensemble des justificatifs afin d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible, et réduire les risques de rejet de la demande.

Quel est le délai pour saisir la CIVI ?

Soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction (s’il n’y a pas encore eu de procès) ;

Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision définitive a été rendue.

Si les délais ont été dépassés, la CIVI peut, dans certains cas exceptionnels, examiner votre demande pour un motif légitime.

Comment être indemnisé justement, à hauteur de votre préjudice ?

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